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L’Enquête de Personnalité

Elles sont un outil essentiel pour la compréhension judiciaire

L’enquête de personnalité « auteur »

L’enquête de personnalité auteur est une démarche méticuleuse visant à comprendre en profondeur la personnalité, ainsi que les aspects matériels, familiaux et sociaux de l’individu mis en examen. Réalisée par des entretiens, l'analyse de documents probants et les témoignages de l'entourage de la personne, cette enquête offre aux juges une représentation holistique de l'accusé au-delà de la dimension judiciaire de l'affaire.

Les Objectifs de cette enquête

  • Fournir un éclairage détaillé sur la personnalité de la personne concernée.
     

  • Assister les magistrats dans la prise de décisions judiciaires pertinentes allant de la mise en liberté aux divers contrôles judiciaires, sans oublier les possibilités d’aménagement de peine.
     

  • Présenter des hypothèses étayées sur le potentiel de réinsertion et les conditions de vie de l’individu.
     

  • Donner à la juridiction les éléments pour une sentence sur mesure, particulièrement lorsqu'il est question d’un aménagement de peine pour des condamnations inférieures ou égales à deux ans.

Rôle dans le Processus Judiciaire

Elle est prescrite par :

  • Le juge d’instruction

  • La chambre de l’instruction

  • Le tribunal correctionnel

  • Le président de la cour d’assises

 

Cette enquête vient nourrir le dossier judiciaire et peut se révéler utile à la défense de l'accusé.

Outre sa contribution significative à l'évaluation de l'individualisation de la peine, elle constitue également un instrument d'appréciation objective pour le juge des libertés et de la détention lorsqu’il s’agit de statuer sur la détention provisoire.

Dans les procédures criminelles, son usage est requis et elle reste une option précieuse pour les procédures correctionnelles, notamment lorsqu'il est question des peines planchers. Une enquête de personnalité peut influencer la décision des juges en matière d’application de ces peines, et permettre de discerner les opportunités d’aménagement adaptées.

Textes de Référence

 

Article 81 alinéa 6 CPP : « Le juge d'instruction […] procède ou fait procéder […] à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen […] cette enquête est facultative en matière de délit».

La décision de la Cour de cassation du 12 avril 2016 (Chambre Criminelle, pourvoi n°15-86.298), souligne l'importance de la mise en contexte de l'accusé pour une justice judicieuse et équilibrée.

Ressources56 propose une mise en œuvre méticuleuse de l'enquête de personnalité auteur, afin de participer au processus d'une justice éclairée et humaine.

L’enquête de personnalité « victime »

L’enquête de personnalité menée auprès de la victime consiste en une mesure d‘investigation qui doit permettre d’apporter aux magistrats des éléments sur la nature, l’importance et les conséquences des préjudices subis par la victime, mais également par sa famille ou ses proches. Cette enquête permet également d’établir un portrait de la victime en retraçant sa vie et en indiquant les conséquences de l’infraction pour elle-même et pour son entourage.

Cette enquête ne porte ni sur la véracité des faits, ni sur la crédibilité de la victime et ne doit en aucun cas être confondue avec une mission d’aide ou d’accompagnement des victimes.

Les principaux objectifs de la mesure sont les suivants :

  • Apporter des éléments sur la personnalité de la victime.

  • Apporter des informations concernant les incidences de l’infraction sur la vie de la victime et de son entourage. Cela peut notamment concerner la gravité du préjudice subi, les conséquences économiques, professionnelles, sociales, « psychologiques »...

  • Lors du procès, donner une place à la victime à travers une description de ce qu’elle était avant l’infraction.

  • Accorder une place symbolique aux victimes décédées.

Le cadre général

L’enquête de personnalité est prononcée par :

  • Le juge d’instruction

  • Le tribunal correctionnel

  • Le président de la cour d’assises

  • La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Cette enquête ne peut pas être requise par un magistrat du parquet.

Contrairement à l’enquête de personnalité auteur qui est obligatoire en matière criminelle, l’enquête de personnalité victime est facultative, tant en matière criminelle que délictuelle.

L’enquêteur développe, de manière approfondie et vérifiée, les éléments recueillis concernant la personnalité de la victime, sa situation matérielle, familiale et sociale. Il relate le parcours (familial, personnel, scolaire, professionnel, conjugal, social et institutionnel…) de la victime, avant et après l’infraction. L’enquête permet également une meilleure appréciation du préjudice subi par la victime. Elle constitue une aide à la décision des magistrats et/ou des juridictions.

Cette enquête doit faire l’objet d’une attention toute particulière pour que la victime ne la subisse pas comme étant une remise en cause de ce qu’elle a subi ou un nouvel interrogatoire relatif à la réalité des faits reprochés à l’auteur.

L’enquête de personnalité victime constitue une mesure socio judiciaire confiée au secteur associatif dans le cadre d’un mandat pénal et ne peut être confondue avec les activités d’aide aux victimes. Il est essentiel de noter que, dans les associations mettant en œuvre tant des missions d’aide aux victimes que des mesures socio-judiciaires, une stricte séparation entre ces deux missions est organisée en termes de services distincts.

 

Les textes de référence

  • Article 81 -1 du Code de Procédure Pénale (CPP)

  • Circulaire du 20 décembre 2000 apportant des précisions sur les investigations concernant le préjudice ou la personnalité de la victime

  • Circulaire du 14 mai 2001 (application de la loi présomption d’innocence du 15 juin 2000)

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