Les actions pénales
Alternatives aux poursuites, elles sont prescrites par le Procureur de la république
L’avertissement pénal probatoire
L'avertissement pénal probatoire est une nouvelle mesure introduite dans le système juridique français, effective à partir du 1er janvier 2023. Elle s'inscrit dans le cadre des réformes visant à moderniser la justice pénale et à trouver des alternatives aux sanctions traditionnelles, en particulier pour les délits de faible et moyenne gravité.
L'objectif de cette mesure est d'adresser un avertissement fort à l'auteur d'une infraction tout en lui offrant l'opportunité de se conformer à certaines conditions ou obligations durant une période probatoire fixée par le procureur de la République. L'avertissement pénal probatoire se veut donc à la fois dissuasif et éducatif, promouvant la réparation et la prévention de la récidive sans passer immédiatement par la case incarcération.
Voici quelques aspects clés de l'avertissement pénal probatoire :
Destinataires :
Il concerne principalement les auteurs de premières infractions ou ceux ayant commis des délits de faible et moyenne gravité, pour lesquels une peine d'emprisonnement ne serait pas nécessairement appropriée.
Modalités :
L'avertissement pénal probatoire est prononcé par le procureur de la République, ou son délégué au sein de l’association, et comprend une mise à l'épreuve assortie d'obligations sur une durée pouvant aller jusqu'à trois ans.
Ces obligations peuvent inclure la réparation du préjudice à la victime, la participation à un stage de citoyenneté, la réalisation d'un travail d'intérêt général ou tout autre mesure permettant la réinsertion de l'individu et la prévention de nouveaux actes délictueux.
Suivi :
La personne concernée par l'avertissement pénal probatoire fait l'objet d'un suivi, assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui veille au respect des obligations fixées et soutient l'individu dans sa démarche de réintégration sociale.
Conséquences en cas de non-respect :
Si la personne ne respecte pas les conditions fixées pendant la période probatoire, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, et il se peut qu'elle fasse alors l'objet d'une sanction plus sévère.
L'introduction de l'avertissement pénal probatoire est vue comme une étape importante vers une justice pénale plus adaptative, mettant l'accent sur la réformation et la prévention plutôt que sur la seule punition. Cette mesure réaffirme la confiance dans la capacité des contrevenants à amendement et contribue à la réduction de la récidive et à l'allègement de la charge des établissements pénitentiaires.
La composition pénale
La composition pénale, régie par l'article 41-2 du Code de procédure pénale français, est une mesure alternative aux poursuites qui permet de traiter certaines infractions en dehors d'un procès traditionnel. Proposée par le procureur de la République, la composition pénale a pour but d'éviter un jugement tout en sanctionnant l'infraction commise.
Cette procédure peut être proposée lorsque les faits, en eux-mêmes, ne justifient pas nécessairement un renvoi devant le tribunal, mais nécessitent néanmoins réparation ou sanction. La composition pénale est applicable seulement si la personne présumée coupable reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Voici quelques caractéristiques principales de la composition pénale :
Nature des infractions :
La composition pénale concerne les contraventions des quatre premières classes et certains délits, pour lesquels la loi n'exige pas une peine d'emprisonnement ferme.
Sanctions possibles :
Les mesures prises peuvent comprendre des amendes, des travaux d'intérêt général, l'interdiction de conduire certains véhicules, etc.
Il peut également s'agir de mesures de réparation, comme le remboursement des dommages à la victime ou la participation à un stage tel que proposé par Ressources56 (exemple : stage de sensibilisation à la sécurité routière ou au respect des personnes).
Procédure :
Le procureur propose la mesure, et si l'intéressé accepte, elle est ensuite validée par un juge.
La proposition doit être faite en présence d'un avocat, sauf si le prévenu y renonce expressément.
Validation judiciaire :
Après acceptation de la composition pénale par la personne mise en cause, elle doit être validée par le président du tribunal ou par un magistrat délégué par lui. Cette validation s'assure que la procédure est équitable et conforme à la loi.
Une fois validée, la composition pénale a la même valeur qu'un jugement définitif et peut être exécutée comme telle.
Refus ou non-exécution :
Si la personne mise en cause refuse la composition pénale ou si elle ne remplit pas les obligations qui en découlent, le procureur de la République peut alors engager des poursuites judiciaires classiques.
La composition pénale est donc un moyen pour la justice de traiter certains délits de manière plus rapide et moins formelle, ce qui décongestionne les tribunaux et peut permettre une résolution plus adaptée à la situation et aux besoins du prévenu et de la victime.
La notification d’ordonnance pénale
La notification d'ordonnance pénale est une procédure par laquelle une décision de justice, généralement prise par un juge unique, est communiquée à une personne qui a commis une infraction pénale mineure. Cette procédure est régie par les articles 495 et suivants pour les délits, ainsi que par les articles 524 et suivants pour les contraventions du Code de procédure pénale français, sans oublier l'article D. 45-2-1 qui détaille certains aspects pratiques relatifs à la notification.
Notifiée par le procureur ou un délégué qu’il peut désigner au sein de ressources56, l'ordonnance pénale est un mécanisme qui permet de simplifier le traitement judiciaire de certaines infractions.
Voici ses principales caractéristiques :
Procédure simplifiée : Dans les cas de délits et de contraventions de faible gravité, un juge peut, sans audience, prononcer une peine sur proposition du procureur de la République qui juge le dossier suffisamment explicite pour ne pas nécessiter de débats.
Types d'infractions concernées :
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Pour les délits : l'ordonnance pénale délictuelle peut être utilisée pour certains délits pour lesquels la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.
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Pour les contraventions : l'ordonnance pénale contraventionnelle touche les contraventions des quatre premières classes.
Contenu de l'ordonnance :
Elle peut contenir différentes mesures comme une amende, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation d'un objet lié à l'infraction, etc.
Notification :
La personne visée par l'ordonnance pénale reçoit une notification lui indiquant la nature et la gravité de l'infraction, la peine prononcée, ainsi que les modalités et le délai pour former opposition à cette décision si elle souhaite contester la peine devant une juridiction.
Opposition :
La personne a le droit de s'opposer à l'ordonnance pénale, généralement sous un délai de 30 jours à compter de sa notification. Si une opposition est formée, l'affaire sera alors jugée lors d'une audience traditionnelle.
Exécution de la peine :
Si aucune opposition n'est faite, l'ordonnance pénale devient définitive et la peine doit être exécutée.
La procédure d'ordonnance pénale simplifie ainsi le traitement de certaines infractions, tout en respectant le droit à un procès équitable, car la personne concernée a toujours la possibilité de contester la décision en formant une opposition.